CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 24 avril 2025

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société Check Point, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 75 Avenue Albert Petit, 92220 Bagneux, France, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 932 653 389 00019, TVA intracommunautaire FR 29 932653389 (ci-après "le Prestataire").

Directeur de publication : Mehdi Manalah Email : contact@checkpoint-recuperation.fr Site internet : www.checkpoint-recuperation.fr

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations de stages de récupération de points effectuées par l'intermédiaire du site www.checkpoint-recuperation.fr (ci-après "le Site") entre le Prestataire et tout consommateur ou non-professionnel (ci-après "le Client").

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réservation d'un stage. La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose des stages de récupération de points du permis de conduire, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces stages permettent de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis de conduire (dans la limite du plafond maximum de points du permis) et sont dispensés par des formateurs agréés par la Préfecture.

Le stage se déroule sur deux jours consécutifs, pour une durée totale de 14 heures. La présence du Client est obligatoire pendant toute la durée du stage.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Réservation

Pour réserver un stage, le Client doit :

Sélectionner un stage disponible sur le Site

Remplir le formulaire de réservation avec ses informations personnelles

Vérifier les détails de sa réservation

Accepter les présentes CGV

Procéder au paiement

4.2 Confirmation de réservation

Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation de réservation par email, comprenant :

Un récapitulatif de la réservation

Les détails pratiques concernant le stage (lieu, horaires, etc.)

Les documents à présenter le jour du stage

4.3 Documents à présenter

Le jour du stage, le Client doit obligatoirement se présenter avec :

Une pièce d'identité en cours de validité

Son permis de conduire original

Sa convocation

Tout autre document spécifié dans l'email de confirmation

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la réservation, via la plateforme sécurisée Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)

Autres moyens de paiement proposés par Stripe

Le paiement est encaissé immédiatement.

5.3 Sécurité des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les transactions sont gérées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS, qui garantit la sécurité et la confidentialité des informations bancaires.

Le Prestataire n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Annulation plus de 15 jours avant la date du stage : remboursement intégral

Annulation entre 8 et 15 jours avant la date du stage : remboursement à hauteur de 50% du montant payé

Annulation moins de 8 jours avant la date du stage : aucun remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@checkpoint-recuperation.fr.

6.2 Report par le Client

Le Client peut demander le report de son stage vers une autre date disponible, sous réserve que cette demande soit effectuée au moins 8 jours avant la date initialement prévue. Une seule demande de report est autorisée par réservation.

Des frais de gestion de 25€ TTC seront appliqués en cas de report.

6.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation du stage par le Prestataire (nombre insuffisant de participants, indisponibilité des formateurs, etc.), le Client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer :

Soit le report de son inscription à une date ultérieure

Soit le remboursement intégral de sa réservation

6.4 Absence ou retard

Toute absence, même partielle, ou tout retard au stage, entraîne la perte du montant versé, sans possibilité de remboursement.

Conformément à la réglementation en vigueur, la présence du Client est obligatoire pendant toute la durée du stage pour pouvoir récupérer des points.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, les réservations de stages de récupération de points ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

Fournir un stage conforme à la réglementation en vigueur

Faire intervenir des formateurs agréés

Délivrer une attestation de stage permettant la récupération de points

Transmettre les informations relatives au stage à l'administration

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation

Se présenter au stage muni de tous les documents requis

Respecter les horaires du stage (toute absence, même partielle, entraîne la non-validation du stage)

Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants

ARTICLE 10 - RÉCUPÉRATION DES POINTS

La récupération effective des points sur le permis de conduire n'est pas immédiate. Elle intervient généralement dans un délai de 1 à 2 mois après la fin du stage, sous réserve que :

Le Client ait suivi l'intégralité du stage

Le Client ait présenté tous les documents requis

Le Client n'ait pas commis d'infraction entraînant un retrait de points entre la commission de l'infraction ayant motivé l'inscription au stage et la fin du stage

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais administratifs de traitement.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

Au fait du Client

Au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat

À un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et les supports de formation sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation d'un stage sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Cette politique décrit les finalités et modalités du traitement ainsi que les droits du Client sur ses données.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.

Le Prestataire est actuellement en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur le site internet dès sa désignation.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Prestataire, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre (4 Rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex) sera seul compétent.

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : contact@checkpoint-recuperation.fr