CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 24 avril 2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Le site www.checkpoint-recuperation.fr (ci-après "le Site") est édité par la société Check Point, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 75 Avenue Albert Petit, 92220 Bagneux, France, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 932 653 389 00019, TVA intracommunautaire FR 29 932653389 (ci-après "l'Éditeur").

Directeur de publication : Mehdi Manalah

Email : contact@checkpoint-recuperation.fr

Téléphone : [à compléter]

Le Site est hébergé par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "les Utilisateurs") peuvent accéder au Site et l'utiliser.

Toute personne qui accède au Site s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont accessibles à tout moment sur le Site.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication sur le Site. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

L'accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

ARTICLE 4 - SERVICES PROPOSÉS ET CRÉATION DE COMPTE

4.1 Description des services

Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les informations relatives aux stages de récupération de points du permis de conduire, de rechercher les stages disponibles selon différents critères (lieu, date, etc.) et de réserver en ligne un stage.

4.2 Création de compte

La consultation des informations générales sur le Site ne nécessite pas de création de compte.

En revanche, pour réserver un stage, l'Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant les informations suivantes :

Nom et prénom

Adresse email

Numéro de téléphone

Adresse postale

Numéro de permis de conduire

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Toute utilisation du Site effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur est réputée être effectuée par celui-ci.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU

Ne pas tenter d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface fournie par l'Éditeur

Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU

Ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement du Site

Ne pas reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter toute partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite de l'Éditeur

Ne pas collecter ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs

Ne pas diffuser de contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image

Ne pas usurper l'identité d'une autre personne

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur, les marques et les brevets.

Toute représentation, reproduction, adaptation, exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Droits concédés à l'Utilisateur

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la vie privée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Les conditions de collecte, d'utilisation et de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la "Politique de Confidentialité" accessible via un lien présent en bas de chaque page du Site.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à contact@checkpoint-recuperation.fr ou un courrier à l'adresse du siège social de l'Éditeur.

ARTICLE 8 - COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur et réaliser des mesures d'audience. Les conditions d'utilisation des cookies sont détaillées dans la "Politique des Cookies" accessible via un lien présent en bas de chaque page du Site.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l'utilisation de cookies ou être averti lorsque des cookies sont envoyés.

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES

9.1 Liens vers le Site

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée, sous réserve que :

Les liens ne portent pas atteinte aux intérêts et à l'image de l'Éditeur

Les liens s'effectuent vers la page d'accueil du Site ou vers une page qui appartient entièrement au Site

L'activation des liens s'effectue dans une nouvelle fenêtre du navigateur

L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien s'il estime que le site source ne respecte pas ces conditions.

9.2 Liens depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. L'Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, des produits, services ou informations qui y sont proposés, ni de tout élément ou service présenté sur ces sites.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site, y compris notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes ou de données

Des dommages résultant d'une impossibilité d'accéder au Site

Des inexactitudes ou omissions dans les informations disponibles sur le Site

De tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il consulte.

L'Utilisateur reconnaît que les équipements et moyens informatiques qu'il utilise pour accéder au Site sont sous sa responsabilité, ainsi que sa connexion à Internet.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, défaillance des réseaux de transmission, paralysie des réseaux informatiques, etc.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre (4 Rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex) sera seul compétent.

ARTICLE 13 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse email suivante : contact@checkpoint-recuperation.fr

Date de mise à jour : 24 avril 2025